Accueil >
CGV – EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE – Applicables au 14/02/2025.
Conditions Générales de Vente
Cette page de Conditions Générales de Vente (CGV) est conçue pour vous fournir des informations claires et précises sur :
- les services,
- les modalités de vente, et
- vos droits en tant que client.
INTRODUCTION ET GÉNÉRALITÉS
Proposition commerciale
Toute proposition commerciale (devis) est valable pour une période de deux mois à compter de sa date d’émission, soit 60 jours calendaires. Les éléments de la proposition sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. En signant la proposition commerciale, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente jointes et les accepte sans réserve, ainsi que toutes les conditions particulières indiquées dans le devis.
Le devis envoyé au CLIENT a valeur de contrat. En le renvoyant signé avec la mention « bon pour accord », le CLIENT confirme son acceptation des termes du devis, qui sera considéré comme un bon de commande et engagera les deux parties conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Sauf exception précisée par l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE , un acompte de 30% doit impérativement accompagner la proposition.
Avant l’émission d’un devis, un document de chiffrage peut être adressé au CLIENT à titre indicatif. Ce document est strictement confidentiel et ne constitue pas une offre engageante. Le CLIENT s’engage à ne pas divulguer son contenu à des tiers ni à l’utiliser à d’autres fins que l’évaluation de la prestation proposée.
Tous les documents échangés entre les parties, y compris les propositions commerciales, les devis, et tout autre document relatif à l’exécution des services, sont strictement confidentiels. Aucune information ne pourra être communiquée ou utilisée à des fins autres que celles spécifiées dans le cadre du présent contrat. Le CLIENT s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations reçues.
Contrat
Le contrat est conclu entre l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE, sis 16 BIS rue de l’Église, 56140 RÉMINIAC, et le CLIENT, ensemble désignés comme « les parties ». Les relations entre les parties sont exclusivement régies par le contrat, qui est soumis au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable. Si aucune solution n’est trouvée, elles conviennent de recourir à une médiation avant d’entamer toute procédure judiciaire. Le médiateur choisi sera le Médiateur des entreprises, ou, à défaut, un médiateur agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
En cas de litige concernant la conformité des prestations ou l’existence de vices cachés, le CLIENT devra contacter l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE pour organiser une résolution amiable du conflit. Si aucune solution n’est trouvée, le CLIENT pourra saisir les juridictions compétentes.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de conférer compétence exclusive aux tribunaux de Vannes.
TYPES DE SERVICES
Services vendus au forfait
Pour les services vendus au forfait, le contrat prend effet à compter de sa signature.
Services vendus au temps passé
Les services vendus au temps passé font l’objet d’un prix horaire stipulé dans le contrat, qui prend effet à compter de sa signature.
Services vendus en abonnement
Pour les services vendus sous forme d’abonnement, le contrat prend effet à compter de sa signature pour une durée initiale de 30 jours. Sauf dénonciation, il se renouvelle par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 30 jours. Le prix peut être révisé annuellement à compter de la signature du contrat.
Services vendus en crédit temps
Certaines prestations peuvent être facturées sur la base d’un crédit de temps mensuel convenu entre les parties, auquel est appliqué un prix horaire. Le temps payé et non consommé par le CLIENT au titre d’un mois civil est reporté et cumulé sur les mois civils suivants. Il ne peut jamais être remboursé et est perdu par le CLIENT en cas de résiliation du contrat. En cas de dépassement du crédit temps, l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE en avertira le CLIENT. Avec son accord, les heures supplémentaires seront facturées au prix horaire stipulé dans le contrat.
Le contrat prend effet à compter de sa signature pour une durée initiale d’1 mois, avec tacite reconduction pour une durée indéterminée, et peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Le prix peut être révisé à l’expiration de chaque période annuelle, calculée à compter de la signature du contrat.
EXÉCUTION ET MODIFICATIONS
Prestation additionnelle demandée par le client
Les prestations additionnelles demandées par le CLIENT durant l’exécution d’un contrat doivent faire l’objet d’une demande par email et seront intégrées au contrat principal, l’email faisant office d’avenant. Ces prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la demande. Le CLIENT accepte que sa demande puisse retarder le planning des travaux initialement prévu et en assume les conséquences. L’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE se réserve le droit de réajuster les délais en conséquence et facturera le coût de la prestation additionnelle au temps passé, selon le prix horaire prévu.
Livraison par le client des informations nécessaires
Le CLIENT s’engage à fournir à l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE toutes les informations, documents et éléments nécessaires à l’exécution du contrat : cahier des charges fonctionnel/brief, logos, images, textes, identifiants et mots de passe, etc. À défaut, au terme de 60 jours après la signature du contrat, l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE demandera le paiement de l’intégralité du contrat, même si la prestation n’a pas été réalisée ou a été partiellement exécutée. Le CLIENT devra s’en acquitter. Par ailleurs, le CLIENT s’engage à respecter les droits des tiers et la législation, notamment en ne violant pas les droits des tiers sur leurs marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, droits d’auteur, noms patronymiques, etc.
LIVRAISON ET FACTURATION
Livraison
La livraison s’effectue par la communication des prestations au client par email, via des outils numériques de partage, ou par la remise des codes d’administrateur des outils développés. L’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE peut également mettre à disposition certains livrables via une page dédiée sur son site WordPress, non indexée par les moteurs de recherche, dont l’accès sera communiqué au client.
Modalités financières et facturation
Facturation et conditions de paiement
La facture est adressée au CLIENT par email, à la livraison des prestations prévues au contrat et après levée de ses réserves, au prix stipulé. Les droits et taxes seront appliqués au taux en vigueur le jour de la facturation. Le CLIENT s’engage à procéder au paiement à réception de la facture. Tout abonnement ou toute prestation vendue en crédit temps fera l’objet d’une facturation mensuelle à l’avance.
Conditions de paiement
Les modalités de paiement et de règlement de la prestation de services sont précisées dans la proposition commerciale ou le contrat spécifique. Le CLIENT peut régler par virement bancaire, carte bancaire, chèque, ou tout autre mode de paiement accepté par l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE.
Les paiements se font à l’ordre de l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE, exclusivement par virement bancaire (IBAN : FR76 4061 8803 2600 0408 8583 988 / BIC : BOUSFRPPXXX).
Retards de paiement
Toute somme non payée à l’échéance de 30 jours fins de mois donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, augmentés d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de litige, les frais de recouvrement seront à la charge du CLIENT. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement comptant ou anticipé.
Cas particulier des sites internet
La mise en ligne ne sera effectuée qu’après la signature d’un bon de livraison et le paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat.
Gestion de la facturation
La gestion de la facturation est assurée via la solution comptable certifiée henrri.net, garantissant la conformité aux obligations légales en matière de facturation et d’archivage.
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Les prix des prestations fournies par l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE sont indiqués en euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur en France. Tant que l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE bénéficie de la franchise en base de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable. Dans ce cas, les prix indiqués sont en Hors Taxes (HT) et aucune TVA ne sera facturée au CLIENT.
À compter du dépassement du seuil légal, l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE sera assujetti à la TVA. À partir de cette date, les factures émises incluront la TVA au taux en vigueur. Les clients assujettis à la TVA pourront, le cas échéant, en demander la récupération selon les dispositions fiscales en vigueur. L’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE informera le CLIENT de ce changement au moins 30 jours à l’avance, par tout moyen écrit approprié, y compris mise à jour des CGV ou notification par courrier électronique.
RÉSERVES ET GARANTIES
Réserves du client
L’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE s’engage à fournir une prestation de qualité, conforme aux spécifications détaillées et aux attentes définies dans le devis signé par le Client, en respectant les délais convenus et en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.
Pour les clients professionnels :
Une période dite de « contrôle », d’une durée maximale de quinze jours, est prévue pour tout contrat vendu au forfait ou au temps passé. Pendant cette période, le CLIENT peut émettre des observations par écrit et demander de légères modifications à la prestation fournie, telles que des ajustements mineurs ne nécessitant pas de refonte complète.
La livraison suivante indique que les réserves du CLIENT sont levées, signifiant que le CLIENT accepte la prestation comme conforme aux attentes et au contrat. Une fois la livraison effectuée, toute nouvelle modification demandée fera l’objet d’un nouveau contrat. En cas de travail urgent, la livraison de la prestation sans période de contrôle vaudra la levée des réserves du CLIENT.
Pour les clients particuliers :
Les prestations fournies par l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE sont garanties conformes aux exigences légales. En cas de non-conformité ou de vices cachés, seul le CLIENT particulier ayant directement souscrit le contrat avec l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE pourra bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés. Pour faire valoir ses droits, le CLIENT doit contacter l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE dans les plus brefs délais afin de trouver une solution amiable, qui peut inclure la réparation, le remplacement ou le remboursement du service.
Direction des prestations
L’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE a la maîtrise d’œuvre des prestations à fournir. À ce titre, il décide des moyens à mettre en œuvre (personnel, sous-traitance, méthodes, planning, etc.) pour réaliser le service, ainsi que des modalités de coordination avec le CLIENT. Ainsi, ses prestations peuvent être déclenchées soit à la demande du CLIENT, soit à sa seule initiative dans le cadre de l’exécution de sa mission contractuelle.
Délais et exécution
Les délais et plannings de réalisation des services commandés, s’ils sont convenus, sont définis dans les conditions particulières de la proposition commerciale. Ces délais sont indicatifs et peuvent évoluer, notamment si le CLIENT ne respecte pas ses obligations de livraison des informations nécessaires à l’exécution du contrat.
L’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE s’engage à fournir les services conformément aux conditions convenues et à respecter le planning établi, notamment pour les dates contraintes. En cas de modification nécessaire des dates contraintes, l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE s’engage à informer le CLIENT dans les plus brefs délais.
Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, définie par la jurisprudence et comprenant notamment les grèves, les catastrophes naturelles, les épidémies, ou toute autre situation imprévisible et irrésistible.
RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le CLIENT déclare avoir commandé les services pour ses besoins propres et les exploite sous son contrôle et sa responsabilité. Il s’engage à ne pas céder ni revendre à des tiers les prestations d’audit et de recommandations stratégiques. Le CLIENT garantit que l’utilisation des services fournis respecte les droits des tiers, les bonnes mœurs, l’ordre public, ainsi que les lois et règlements en vigueur. Il assume seul les conséquences de tout litige intenté par un tiers, sans pouvoir impliquer l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE .
L’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE exerce son activité en tant qu’indépendant sous le code APE 4791B, ce qui ne rend pas obligatoire la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Le CLIENT reconnaît avoir été informé de cette situation et l’accepte en contractant avec l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE.
En conséquence, la responsabilité de l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE sera limitée aux seuls dommages directs résultant d’un manquement avéré à ses obligations contractuelles, et ce, dans la limite des montants facturés pour la prestation concernée. Toute responsabilité pour des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, préjudices financiers ou atteintes à l’image du CLIENT est expressément exclue.
Le CLIENT reconnaît qu’il lui appartient de souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à son activité et aux prestations fournies. Lors de déplacements pour la réalisation des prestations, l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE s’engage à respecter les consignes de sécurité du CLIENT. Cependant, l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE ne pourra être tenu responsable des incidents ou dommages survenant sur le site du CLIENT, sauf en cas de faute professionnelle avérée.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Œuvres et créations de prestation
L’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE ne cède ses droits d’auteur sur ses conceptions, audits et recommandations stratégiques que lorsque cela est expressément convenu dans le contrat. Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables créés dans le cadre de la prestation restent la propriété de l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Une fois le paiement effectué, les droits d’utilisation des livrables définis dans le contrat sont transférés au Client selon les conditions définies dans le contrat.
Sauf mention contraire dans les conditions particulières, le paiement de la facture par le CLIENT entraîne la cession des droits d’utilisation des livrables fournis par l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE. Les fichiers sources (tels que les productions ou documents de travail) ne sont pas transmis au CLIENT, sauf si cette demande est explicitement formulée dans la commande initiale et mentionnée dans le devis émis par l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE. En l’absence d’une telle mention, seuls les livrables finaux, comme des documents PDF ou autres formats définis dans le contrat, seront fournis au CLIENT.
Supports et contenus de formation
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus créés par l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE dans le cadre de ses missions restent sa propriété exclusive. Le CLIENT dispose uniquement d’un droit d’usage limité aux fins d’exécution des missions pour lesquelles l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE a été mandaté. Toute utilisation, diffusion, reproduction ou cession de ces supports à des tiers en dehors du cadre contractuel est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites pour contrefaçon, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Si le CLIENT est un Organisme de Formation certifié Qualiopi, il doit également respecter les obligations légales et réglementaires, notamment celles liées à cette certification et aux dispositions du Code du travail. Dans ce cas, il est tenu de conserver les supports de formation et les données associées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la mission. Cette conservation est strictement limitée aux besoins de traçabilité, de contrôle et de conformité légale, sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE . À l’issue de cette période de conservation légale, le CLIENT s’engage à supprimer ou à restituer les supports créés à l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE , sauf accord écrit contraire. En cas de non-respect de cette obligation, le CLIENT pourrait être tenu responsable de l’utilisation non autorisée desdits contenus pédagogiques.
Utilisation de solutions d’intelligences artificielles
Les prestations couvertes par le présent contrat incluent l’usage par l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE, pour le compte du CLIENT, de plusieurs outils conversationnels basés sur des technologies d’intelligence artificielle (IA), notamment ChatGPT, Le Chat, Perplexity, NotebookLM, et Claude. En acceptant ce devis, le CLIENT reconnaît et accepte l’emploi de ces solutions, ainsi que les limitations juridiques qui y sont liées, telles qu’exposées dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des éditeurs respectifs. Le CLIENT est invité à consulter les CGU de chaque outil sur les sites web des éditeurs correspondants. Ces CGU précisent notamment les dispositions en matière de droits de propriété sur le contenu généré et les garanties applicables.
Le CLIENT accepte que l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE ne puisse s’engager au-delà des garanties offertes par les éditeurs de ces solutions d’IA. En particulier, l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions, ou dysfonctionnements éventuels de l’IA, ni des conséquences directes ou indirectes qui pourraient en résulter. Le CLIENT reconnaît que l’IA est un outil d’assistance et que les décisions finales relèvent de sa propre responsabilité.
En cas de dysfonctionnement ou d’erreur manifeste de l’IA, l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE s’engage à collaborer avec le CLIENT pour trouver une solution alternative ou corrective dans les meilleurs délais, sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité. Le CLIENT s’engage à informer immédiatement l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE de tout problème constaté avec l’IA afin de permettre une intervention rapide.
CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Toutes les données confiées à l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE seront traitées de manière confidentielle et ne seront divulguées à aucun tiers, à l’exception des sous-traitants éventuels, qui seront soumis à un accord de confidentialité. Les bases de données personnelles nécessaires à la réalisation des prestations seront stockées sur des serveurs conformes au RGPD.
Les documents et fichiers échangés seront, par défaut, stockés sur Google Drive, une solution respectant les standards de sécurité et de protection des données. Le CLIENT est informé de l’utilisation de cette solution pour le partage et la sauvegarde des fichiers et accepte son usage dans le cadre de l’exécution du contrat. Toutefois, il est possible de recourir à une autre solution à la demande du CLIENT, sous sa responsabilité. Le CLIENT s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données, notamment le RGPD, pour toute donnée personnelle qu’il traite.
Cryptage des données sur le site internet
Toutes les informations transmises via le site web de l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE sont protégées par des technologies de cryptage avancées, notamment les protocoles SSL/TLS. Cela garantit la confidentialité et la sécurité des données échangées.
Accès restreint aux données
L’accès aux données personnelles et professionnelles est strictement limité aux seules personnes habilitées au sein de l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE. Ces accès sont protégés par des mots de passe complexes et des systèmes d’authentification renforcés. Seules les personnes autorisées peuvent consulter ou traiter ces informations, et ce, dans le strict cadre des missions définies.
Protection réseau et pare-feu
Des pare-feu et d’autres technologies de filtrage sont mis en place pour protéger les systèmes d’information de BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE contre les intrusions, attaques malveillantes et virus. Ces dispositifs sont régulièrement mis à jour pour garantir leur efficacité.
Sauvegarde régulière des données
Afin de prévenir tout risque de perte de données, l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE effectue des sauvegardes fréquentes et régulières de toutes les informations sensibles stockées. Ces sauvegardes sont conservées dans un environnement sécurisé, conformément aux dispositions détaillées dans la partie « Confidentialité des données – RGPD ».
Protection des communications électroniques
Lorsque des informations sensibles sont échangées par email ou autres moyens électroniques, des mesures sont prises pour sécuriser ces échanges. Cela inclut, si nécessaire, le chiffrement des communications afin d’éviter toute interception ou fuite d’informations. Les codes et autres données sensibles peuvent être transmis par divers canaux sécurisés, tels que des plateformes de messagerie sécurisée ou des services de transfert de fichiers chiffrés.
De plus, il est possible d’ajouter des mots de passe à des dossiers compressés (zippés) pour une protection supplémentaire. Ces mesures visent à garantir la confidentialité et l’intégrité des informations échangées.
Mise à jour des systèmes de sécurité
Tous les systèmes et logiciels utilisés par BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE sont régulièrement mis à jour afin de corriger les vulnérabilités connues et renforcer la sécurité globale de l’infrastructure.
Gestion des mots de passe et contrôle des accès
Des règles strictes sont appliquées concernant la gestion des mots de passe, et l’utilisation de mots de passe complexes est encouragée. L’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE utilise Dashlane pour un système de gestion sécurisée des mots de passe et de contrôle d’accès, afin de limiter les risques d’accès non autorisé aux données du CLIENT.
Mesures de sécurité physique
L’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE met en place des mesures de sécurité physique pour protéger les données sensibles, que ce soit lors de travaux effectués dans ses locaux ou dans les locaux des clients. Les équipements utilisés sont systématiquement verrouillés et surveillés pour prévenir tout accès non autorisé. Les sessions de travail sont sécurisées par des verrouillages systématiques.
Droits des utilisateurs et protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le CLIENT dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE à l’adresse suivante : bonjour[at]boris-aimebauderlique.fr.
Protection des données personnelles
L’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE respecte la confidentialité et la sécurité des données personnelles du CLIENT conformément à la législation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées dans le cadre des prestations seront utilisées exclusivement pour l’exécution des services et pour toute communication liée au contrat. Le CLIENT a le droit d’accès, de rectification, et d’opposition sur ses données personnelles. Il peut également exercer son droit à l’oubli en contactant l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE.
RÉSILIATION ET RÉTRACTATION
Résiliation pour les Professionnels
Chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours. En cas de résiliation anticipée par le CLIENT, des frais de résiliation équivalents à 30% du montant restant dû seront exigibles, en plus des sommes dues et des frais engagés pour les services rendus jusqu’à la date de résiliation. Ces frais sont destinés à couvrir les coûts et les pertes potentielles subies par l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE, y compris les opportunités manquées avec d’autres clients.
Droit de rétractation pour les Particuliers
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le CLIENT peut exercer ce droit en informant l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE de sa volonté de se rétracter, en utilisant le formulaire de rétractation prévu à cet effet.
Cependant, ce droit ne s’applique pas à certaines prestations, telles que des services fournis à une date déterminée, ainsi qu’à des prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du CLIENT.
En cas de rétractation, l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE s’engage à rembourser l’acompte versé par le CLIENT dans un délai de 14 jours après réception de la demande de rétractation.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
L’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE rappelle que, bien qu’il ne soit pas obligatoire de fournir des conditions générales de vente (CGV) à un client professionnel, cela est fortement recommandé. Par la signature du devis ou du contrat, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV de l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE et les accepte sans réserve. Le CLIENT confirme également qu’il a eu la possibilité de consulter ces CGV sur un support durable, accessible via un lien direct inclus dans le devis ou le contrat, et qu’il a pu les télécharger, les sauvegarder et en conserver une copie.
Conformément aux exigences légales, les CGV sont mises à disposition du CLIENT sous un format permettant leur consultation, leur stockage et leur reproduction à l’identique, notamment via le lien indiqué sur les documents contractuels. Le CLIENT est informé que la version des CGV en vigueur est celle accessible au moment de la signature du devis ou du contrat. Si le CLIENT en fait la demande, ces CGV lui seront fournies dans les plus brefs délais.
Les présentes Conditions Générales de Vente de BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou autres conditions proposées par le Client, sauf accord écrit et préalable. En cas de contradiction entre les conditions du Client et les présentes CGV, seules les CGV de BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE seront applicables, sauf si les deux parties en décident autrement par écrit et d’un commun accord.
Modification des CGV
L’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment, afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, ou pour toute autre raison jugée nécessaire. Toute modification des CGV est communiquée au CLIENT par écrit, par email ou par tout autre moyen approprié, au moins 15 jours avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La date de la dernière mise à jour des CGV est clairement indiquée en tête du document. Le CLIENT a accès à la version précédente des CGV sur demande écrite adressée à l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE. En cas de modification, le CLIENT dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification pour accepter les nouvelles conditions. Passé ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées par le CLIENT.
Si un CLIENT n’accepte pas les modifications apportées aux CGV, il peut résilier le contrat sans frais, sous réserve de notifier l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE par écrit dans les 15 jours suivant la notification des modifications. La résiliation prend effet à la date de réception de la notification de résiliation par l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE.
En l’absence de notification de modification de la part de l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE, ce sont les CGV en vigueur au moment de la signature du contrat qui prévalent.
Confusion entre CGV et CGU
Il est important de noter que les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont distinctes des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), qui s’appliquent généralement aux services tels que les sites internet. Les CGV régissent les modalités de vente des biens et services fournis par l’EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE, tandis que les CGU définissent les règles d’utilisation d’un service spécifique.