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CGV – EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE – Applicables au 27/10/2024.
Conditions Générales de Vente
Cette page de Conditions Générales de Vente (CGV) est conçue pour vous fournir des informations claires et précises sur :
- les services,
- les modalités de vente, et
- vos droits en tant que client.
Proposition commerciale
Toute proposition commerciale (devis) est valable pour une période de 2 mois à compter de sa date d’émission. Les éléments de la proposition sont confidentiels et ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers. En signant la proposition commerciale, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente qui y sont jointes et les accepte sans réserve, ainsi que toutes les conditions particulières indiquées dans le corps de la proposition. Le devis envoyé au CLIENT a valeur de contrat. En renvoyant la proposition commerciale signée avec la mention « bon pour accord », le CLIENT confirme son acceptation des termes du devis, qui sera considéré comme un bon de commande et engagera les deux parties conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Sauf exception précisée par BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE, un acompte de 30% doit impérativement accompagner la proposition.
Contrat
Le contrat est conclu entre BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE, sis 16 BIS rue de l’Église, 56140 RÉMINIAC, et le CLIENT, ensemble désignés comme « les parties ». Les relations entre les parties sont exclusivement régies par le contrat, qui est soumis au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de conférer compétence exclusive aux tribunaux de Vannes.
Services vendus en abonnement
Pour les services vendus sous forme d’abonnement, le contrat prend effet à compter de sa signature pour une durée initiale d’un (1) mois. Sauf dénonciation, le contrat se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie, au plus tard un mois avant la date de résiliation souhaitée. Le prix peut être révisé à l’expiration de chaque période annuelle, calculée à compter de la signature du contrat.
Services vendus au forfait
Pour les services vendus au forfait, le contrat prend effet à compter de sa signature.
Services vendus au temps passé
Les services vendus au temps passé font l’objet d’un prix horaire stipulé dans le contrat, qui prend effet à compter de sa signature.
Services vendus en crédit temps
Certaines prestations peuvent être facturées sur la base d’un crédit de temps mensuel convenu entre les parties, auquel est appliqué un prix horaire. Le temps payé et non consommé par le CLIENT au titre d’un mois civil est reporté et cumulé sur les mois civils suivants. Il ne peut jamais être remboursé et est perdu par le CLIENT en cas de résiliation du contrat. En cas de dépassement du crédit temps, BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE en avertira le CLIENT. Avec son accord, les heures supplémentaires seront facturées au prix horaire stipulé dans le contrat. Le contrat prend effet à compter de sa signature pour une durée initiale d’1 mois, avec tacite reconduction pour une durée indéterminée, et peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Le prix peut être révisé à l’expiration de chaque période annuelle, calculée à compter de la signature du contrat.
Prestation additionnelle demandée par le client en cours d’exécution d’un contrat
Les prestations additionnelles demandées par le CLIENT durant l’exécution d’un contrat doivent faire l’objet d’une demande par email et seront intégrées au contrat principal, l’email faisant office d’avenant. Le CLIENT accepte que sa demande puisse retarder le planning des travaux initialement prévu et en assume les conséquences. BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE facturera le coût de la prestation additionnelle au temps passé, selon le prix horaire prévu.
Livraison par le client des informations et éléments nécessaires à l’exécution du contrat
Le CLIENT s’engage à fournir à BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE toutes les informations, documents et éléments nécessaires à l’exécution du contrat : cahier des charges fonctionnel/brief, logos, images, textes, identifiants et mots de passe, etc. À défaut, au terme de 60 jours après la signature du contrat, BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE demandera le paiement de l’intégralité du contrat, même si la prestation n’a pas été réalisée ou a été partiellement exécutée. Le CLIENT devra s’en acquitter. Par ailleurs, le CLIENT s’engage à respecter les droits des tiers et la législation, notamment en ne violant pas les droits des tiers sur leurs marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, droits d’auteur, noms patronymiques, etc.
Réserves du client
Une période de « recettage », d’une durée maximale de quinze jours, est prévue pour tout contrat vendu au forfait ou au temps passé. Pendant cette période, le CLIENT peut émettre des observations et demander de légères modifications à la prestation fournie. La livraison suivante indique que les réserves du CLIENT sont levées. Une fois la livraison effectuée, toute nouvelle modification demandée fera l’objet d’un nouveau contrat. En cas de travail urgent, la livraison de la prestation sans période de recettage vaudra la levée des réserves du CLIENT.
Direction des prestations
BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE a la maîtrise d’œuvre des prestations à fournir. À ce titre, il décide des moyens à mettre en œuvre (personnel, sous-traitance, méthodes, planning, etc.) pour réaliser le service, ainsi que des modalités de coordination avec le CLIENT. Ainsi, ses prestations peuvent être déclenchées soit à la demande du CLIENT, soit à sa seule initiative dans le cadre de l’exécution de sa mission contractuelle.
Délais
Les délais et plannings de réalisation des services commandés, s’ils sont convenus, sont définis dans les conditions particulières de la proposition commerciale. Ils sont indicatifs et peuvent évoluer, notamment si le CLIENT ne respecte pas ses obligations de livraison des informations nécessaires à l’exécution du contrat.
Livraison
La livraison se fait par communication des prestations au CLIENT par email, via des outils digitaux de partage, ou par la remise des codes d’administrateur des outils développés par BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE.
Facturation et conditions de paiement
La facture est adressée au CLIENT par email, à la livraison des prestations prévues au contrat et après levée de ses réserves, au prix stipulé. Les droits et taxes seront appliqués au taux en vigueur le jour de la facturation. Le CLIENT s’engage à procéder au paiement à réception de la facture. Tout abonnement ou toute prestation vendue en crédit temps fera l’objet d’une facturation mensuelle à l’avance. Toute somme non payée à l’échéance de 30 jours fins de mois donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, augmentés d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement comptant ou anticipé. Les paiements se font à l’ordre de EI BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE, exclusivement par virement bancaire (IBAN : FR76 4061 8803 2600 0408 8583 988 / BIC : BOUS FRPP XXX). Cas particulier des sites internet : la mise en ligne ne sera effectuée qu’après la signature d’un bon de livraison et le paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat.
Conditions d’utilisation des services
Le CLIENT déclare avoir commandé les services pour ses besoins propres et qu’il les exploite sous son contrôle et sa responsabilité. Il ne peut en aucun cas donner ou revendre à des tiers les prestations d’audit et de recommandations stratégiques. Le CLIENT garantit à BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE que l’utilisation des services fournis ne viole pas le droit des tiers, les bonnes mœurs, l’ordre public, ainsi que les lois et règlements. Le CLIENT assumera seul les conséquences de tout litige intenté par un tiers, sans pouvoir mettre en cause BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE.
Droits de propriété intellectuelle – Œuvres et créations de prestation
BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE ne cède ses droits d’auteur sur ses propres créations, audits et recommandations stratégiques que lorsque cela est convenu dans le contrat. Sauf mention spéciale dans les conditions particulières, le paiement de la facture par le CLIENT entraîne automatiquement la cession au CLIENT des droits d’utilisation définis par les auteurs des images, typographies, prestations graphiques, noms de domaine, hébergement, thèmes, extensions, et autres solutions digitales fournies par BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE.
Droits de propriété intellectuelle – Supports et contenus de formation
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus créés par BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE dans le cadre de ses missions restent sa propriété exclusive. Le CLIENT dispose uniquement d’un droit d’usage limité aux fins d’exécution des missions pour lesquelles BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE a été mandaté. Toute utilisation, diffusion, reproduction ou cession de ces supports à des tiers en dehors du cadre contractuel est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites pour contrefaçon, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Si le CLIENT est un Organisme de Formation certifié Qualiopi, il doit également respecter les obligations légales et réglementaires, notamment celles liées à cette certification et aux dispositions du Code du travail. Dans ce cas, il est tenu de conserver les supports de formation et les données associées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la mission. Cette conservation est strictement limitée aux besoins de traçabilité, de contrôle et de conformité légale, sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE. À l’issue de cette période de conservation légale, le CLIENT s’engage à supprimer ou à restituer les supports créés à BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE, sauf accord écrit contraire. En cas de non-respect de cette obligation, le CLIENT pourrait être tenu responsable de l’utilisation non autorisée desdits contenus pédagogiques.
Utilisation d’une solution d’intelligence artificielle
Les prestations couvertes par le présent contrat incluent l’usage par BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE, pour le compte du CLIENT, d’un chatbot conversationnel basé sur une technologie d’intelligence artificielle (IA). En acceptant ce devis, le CLIENT reconnaît et accepte l’emploi de cette solution, ainsi que les limitations juridiques qui y sont liées, telles qu’exposées dans les CGU de l’éditeur. Celles-ci précisent notamment les dispositions en matière de droits de propriété sur le contenu généré et les garanties applicables. Le CLIENT accepte que BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE ne puisse s’engager au-delà des garanties offertes par l’éditeur de cette solution d’IA.
Confidentialité des données – RGPD
Toutes les données confiées à BORIS AIMÉ-BAUDERLIQUE resteront confidentielles et ne seront divulguées à aucun tiers, sauf aux sous-traitants auxquels il peut faire appel, qui seront soumis à un accord de confidentialité. Les bases de données personnelles nécessaires à la réalisation de la prestation seront stockées sur des serveurs respectant le RGPD. Le CLIENT s’engage à respecter la législation en matière de protection des données, notamment le RGPD, pour toute donnée personnelle traitée par ses soins.
Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette résiliation ne puisse donner lieu à des dommages et intérêts. Les sommes dues pour le contrat à la date de résiliation restent exigibles.
Historique des versions